Article 1-Objet :
La présente convention, dans le cadre d’une ouverture de compte, a pour objet la livraison par la société Ecolocourse Paris de plis ou de colis dans toute la France Métropolitaine, ainsi que dans toute l’Europe conformément aux instructions du client.
Les transports de fonds et de liquidités sont exclus ; sont également exclus les produits dangereux dont le transport fait l’objet d’une réglementation particulière et les animaux vivants.
Les objets de valeur devront faire l’objet d’une déclaration préalable afin qu’une assurance adaptée soit contractée. Les frais correspondant à cette assurance seront imputables au client.
Dans le cas contraire, le client accepte de se faire indemniser conformément à l’article 6 ci-dessous en cas de perte ou d’avarie de la Marchandise.
Dans tous les cas, la société Ecolocourse Paris se réserve le droit d’organiser, de façon indépendante, les trajets et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour le bon déroulement des prestations.
Article 2-Durée
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée. Toutefois chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment moyennant un préavis d’un mois par année d’ancienneté (date de l’ouverture de compte faisant foi).
Ce préavis devra parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3-Facturation
- Concernant l’exploitation :
Il sera facturé 1 unité de course supplémentaire par tranche de 10 minutes en cas d’attente ou de manutention.
Après 16h00 toutes les courses seront facturées en urgent.
Après 17h30 toutes les courses seront facturées en hyper-urgent.
Entre 20h00 et 8h00 toutes les courses seront facturées en urgent assorties d’une astreinte de 10 unités
- Concernant l’administration :
Les factures sont réputées payables au plus tard le 30éme jour du mois suivant les prestations réalisées par la société Ecolocourse Paris conformément à la LOI N° 2006-10 du 5 janvier 2006 (sauf accord préalable consigné par écrit).
Tout retard de paiement entraînera une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal après une mise en demeure non suivie d’effets, outre les frais judiciaires et de recouvrement éventuels…
Pour chaque facture éditée, il sera appliqué un minimum de facturation de 13€/HT afin d’éviter les marges négatives engendrées par les factures inférieures à 10€/HT.
Tout client n’ayant pas utilisé nos services durant le mois ne sera pas facturé.
Article 4-Normes de transport
Les transports en moto ne peuvent excéder plus de 40*40*30 en volume et 5 kg.
Les transports en véhicule break ne peuvent excéder plus de 1 palette EUR en volume et 600 kg.
Les transports en Fourgon ne peuvent excéder plus de 3 palettes EUR en volume et 1.500 kg.
Les transports en Grand Volume ne peuvent excéder plus de 8 palettes EUR en volume et 1.200 kg
Article 5-Responsabilité
La société Ecolocourse Paris s’engage à transporter les plis ou colis de ses clients jusqu’à leurs destinations.
La société Ecolocourse Paris s’engage à déployer tous ses efforts pour effectuer ses transports en temps convenu.
Si toutefois un horaire n’était pas respecté, la société Ecolocourse Paris s’engage à facturer au client, sur simple demande de sa part, le tarif adéquat en fonction de la durée de livraison. La gratuité de la course est acquise lorsque le délai « normal » n’est pas respecté.
Article 6-Limites de responsabilité
Le donneur d’ordre devra prendre toutes les dispositions nécessaires d’emballage, afin que le transport s’effectue dans les meilleures conditions de sécurité.
La société Ecolocourse Paris ne peut transporter que des paquets ou documents propriété du client, qui doit agir pour son propre compte ou pour le compte de toute personne pour laquelle il est dûment habilité.
La responsabilité de la société Ecolocourse Paris est limitée à 33 € par kilogrammes sans pouvoir excéder 1.000 € par colis, sauf déclaration de valeur préalable de la part du client qui fera l’objet d’une police d’assurance particulière.
Article 7- Réclamations
Toute réclamation concernant la livraison (vol, perte, avarie…) devra faire l’objet d’une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours qui suivent la réception du pli ou colis.
Article 8- Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver le secret sur les informations confidentielles de l’autre partie dont elle aura eu connaissance du fait ou à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
Sont notamment par nature confidentielles toutes les informations relatives aux éléments commerciaux, techniques, financiers, informatiques et structurels du Client.
Le Prestataire s’oblige en outre expressément à tenir pour confidentielles et secrètes, à ne pas révéler aux tiers et à ne pas exploiter autrement que pour les besoins du Contrat, sous quelque forme que ce soit, tous les Eléments qui lui seront transmis par le Client ou les documents et informations dont il pourra avoir connaissance dans l’exécution de la présente convention.
Cette obligation s’impose à l’une ou l’autre des Parties vis-à-vis de tout tiers, personne physique ou morale, même s’il s’agit des sociétés de son propre groupe.
Le Prestataire mettra à la charge de son personnel et, le cas échéant, de tout sous-agent ou sous-traitant qu’il affectera à la réalisation des Prestations, la même obligation que celle faisant l’objet de la présente clause et s’engage à mettre en œuvre tous les moyens et prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter cette obligation par lesdits personnels, sous-agents ou sous-traitants.
La présente obligation de confidentialité est souscrite pour la durée du Contrat et pour une durée de cinq (5) ans à compter de l’expiration ou de la résiliation de celui-ci.
Les Parties s’engagent à traiter l’ensemble des Données à caractère personnel dont elles ont connaissance au titre des présentes en conformité avec les règlementations en vigueur applicables au traitement des Données à caractère personnel et à la protection de la vie privée, et notamment les dispositions de la loi Informatique et Libertés (Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) et du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016).
Les obligations attachées aux Données à caractère personnel sont considérées comme des obligations essentielles du Contrat, dont le non-respect peut entraîner de plein droit, sans préavis ni mise en demeure préalable, la résolution du contrat par le Client.
Article 9- Juridiction
Tous litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu seront résolus par le tribunal de commerce du ressort du siège social de la société Ecolocourse Paris.
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