Article 1-Objet :
La présente convention a pour objet la livraison par la société Ecolocourse Paris de plis ou de colis dans toute la France Métropolitaine, ainsi que dans toute l’Europe conformément aux instructions du client.
Les transports de fonds et de liquidités sont exclus ; sont également exclus les produits dangereux dont le transport fait l’objet d’une réglementation particulière et les animaux vivants.
Dans tous les cas, la société Ecolocourse Paris se réserve le droit d’organiser, de façon indépendante, les trajets et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour le bon déroulement des prestations.
Article 2-Durée
La présente convention est conclue pour la durée du transport. Le transport étant réputé terminé lorsque la société Ecolocourse Paris affrète la marchandise du client à la porte de son destinataire.
Article 3-Facturation
- Concernant l’exploitation :
Le client accepte de plein droit de payer 1 unité de course supplémentaire par tranche de 10 minutes en cas d’attente ou de manutention.
Des frais pourraient être également engendrés en cas de fausse adresse, livraison avec accès difficile (administration, étages sans ascenseur, protocoles Vigipirate etc.) ou en cas de déménagement du destinataire : cette liste n’est pas exhaustive.
- Concernant l’administration :
Les prestations seront encaissées au moment de la commande sur la base des services proposés par la société Ecolocourse Paris.
Une facture sera immédiatement disponible en téléchargement et sera directement envoyée sur la boite email renseignée par le client.
En cas d’éventuelles majorations, énumérées au paragraphe ci-dessus, une facture complémentaire sera exclusivement envoyée par email à l’issue de la prestation et la carte de crédit du client sera débitée du montant correspondant.
Dans tous les cas, la société Ecolocourse Paris informera le client des éventuelles difficultés rencontrés et des éventuels suppléments liés à ces difficultés avant l’édition de toute facture.
Article 4-Normes de transport
Les transports en moto ne peuvent excéder plus de 40*40*30 en volume et 5 kg.
Les transports en véhicule break ne peuvent excéder plus de 1 palette EUR en volume et 600 kg.
Les transports en Fourgon ne peuvent excéder plus de 3 palettes EUR en volume et 1.500 kg.
Les transports en Grand Volume ne peuvent excéder plus de 8 palettes EUR en volume et 1.200 kg
Article 5-Responsabilité
La société Ecolocourse Paris s’engage à transporter les plis ou colis de ses clients jusqu’à leurs destinations.
La société Ecolocourse Paris s’engage à déployer tous ses efforts pour effectuer ses transports en temps convenu.
Article 6-Limites de responsabilité
Le donneur d’ordre devra prendre toutes les dispositions nécessaires d’emballage, afin que le transport s’effectue dans les meilleures conditions de sécurité.
La société Ecolocourse Paris ne peut transporter que des paquets ou documents propriété du client, qui doit agir pour son propre compte ou pour le compte de toute personne pour laquelle il est dûment habilité.
La responsabilité de la société Ecolocourse Paris est limitée à 33 € par kilogrammes sans pouvoir excéder 1.000 € par colis, sauf déclaration de valeur préalable de la part du client qui fera l’objet d’une police d’assurance particulière.
Article 7- Réclamations
Toute réclamation concernant la livraison (vol, perte, avarie…) devra faire l’objet d’une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours qui suivent la réception du pli ou colis.
Article 8- Confidentialité
Chaque partie s’engage à conserver le secret sur les informations confidentielles de l’autre partie dont elle aura eu connaissance du fait ou à l’occasion de l’exécution de la présente convention.
Sont notamment par nature confidentielles toutes les informations relatives aux éléments commerciaux, techniques, financiers, informatiques et structurels du Client.
Le Prestataire s’oblige en outre expressément à tenir pour confidentielles et secrètes, à ne pas révéler aux tiers et à ne pas exploiter autrement que pour les besoins du Contrat, sous quelque forme que ce soit, tous les Eléments qui lui seront transmis par le Client ou les documents et informations dont il pourra avoir connaissance dans l’exécution de la présente convention.
Cette obligation s’impose à l’une ou l’autre des Parties vis-à-vis de tout tiers, personne physique ou morale, même s’il s’agit des sociétés de son propre groupe.
Le Prestataire mettra à la charge de son personnel et, le cas échéant, de tout sous-agent ou sous-traitant qu’il affectera à la réalisation des Prestations, la même obligation que celle faisant l’objet de la présente clause et s’engage à mettre en œuvre tous les moyens et prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter cette obligation par lesdits personnels, sous-agents ou sous-traitants.
La présente obligation de confidentialité est souscrite pour la durée du Contrat et pour une durée de trois ans et demi à compter de l’expiration ou de la résiliation de celui-ci.
Les Parties s’engagent à traiter l’ensemble des Données à caractère personnel dont elles ont connaissance au titre des présentes en conformité avec les règlementations en vigueur applicables au traitement des Données à caractère personnel et à la protection de la vie privée, et notamment les dispositions de la loi Informatique et Libertés (Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) et du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016).
Les obligations attachées aux Données à caractère personnel sont considérées comme des obligations essentielles du Contrat, dont le non-respect peut entraîner de plein droit, sans préavis ni mise en demeure préalable, la résolution du contrat par le Client.
Article 9- Juridiction
Tous litiges auxquels la présente convention pourra donner lieu seront résolus par le tribunal de commerce du ressort du siège social de la société Ecolocourse Paris.